Surendettement : Que faire ?

le 30 Mars 2009

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Surendettement : Que faire ?

Ecrit le 30 Mars 2009

Vous n’arrivez plus à rembourser vos crédits et dettes ?
Avant d’engager la procédure de traitement des situations de surendettement, essayez de négocier avec vos créanciers le rééchelonnement de vos dettes ou le délai de paiement.
Dans le cas où la situation persiste, vous pouvez alors saisir la commission de surendettement.
Nota : cette procédure ne s’applique pas dans le cas où les dettes sont liées à votre activité professionnelle.

Quand êtes-vous concrètement en situation de surendettement ?

Il n’existe pas de situation prédéfinie. Le surendettement dépend de différents critères touchant les revenus et la situation familiale. La commission de surendettement doit définir si vous vous trouvez dans l’impossibilité manifeste de faire face à vos dettes.


Que devez vous faire ?

Vous devez vous adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune pour y retirer une déclaration.
La déclaration doit être complétée de vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, de votre domicile, de votre situation familiale, du montant de vos ressources, des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier, des noms et adresses de tous vos créanciers et du montant de vos dettes.
Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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