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Délai de rétractation

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

 

Le délai de rétractation est le délai légal dont bénéficie l’emprunteur dans le cadre d’un prêt à la consommation à compter de la signature de l’offre ou du contrat de réservation afin de pouvoir renoncer à l’opération sans pénalité. Ce délai de rétractation n’existe que pour les prêts à la consommation n’excédant pas 21 343 euros et il varie de sept à quinze jours.


Il ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers car l’emprunteur bénéficie d’un délai obligatoire de réflexion de onze jours avant l’acceptation du contrat. Ce délai permet à l’acquéreur de ne pas s’engager immédiatement et de lui laisser le temps de réfléchir. Il peut ainsi revenir sur son engagement après la signature du contrat.


Au moment de la signature de l’offre de prêt éditée par l’organisme financier auprès duquel Responis aura adressé votre dossier, vous pourrez, si vous le désirez,  cocher sur votre offre de prêt  une mention particulière qui stipule que vous êtes d’accord pour réduire ce délai de 14 à 7 jours. L’acceptation de cette mention vous permet de débloquer le financement de votre rachat 7 jours plus tôt que prévu.

 

Les conditions exactes du délai de rétractation

 

Le délai de rétractation est fixé à sept jours francs à compter de la signature de l'offre et à quatorze jours dans le cadre d’une vente à distance. Ainsi, si le délai de rétractation prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, il se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant.




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