Le délai de rétractation est le délai légal dont bénéficie l’emprunteur dans le cadre d’un prêt à la consommation à compter de la signature de l’offre ou du contrat de réservation afin de pouvoir renoncer à l’opération sans pénalité. Ce délai de rétractation n’existe que pour les prêts à la consommation n’excédant pas 21 343 euros et il varie de sept à quinze jours.
Il ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers car l’emprunteur bénéficie d’un délai obligatoire de réflexion de onze jours avant l’acceptation du contrat. Ce délai permet à l’acquéreur de ne pas s’engager immédiatement et de lui laisser le temps de réfléchir. Il peut ainsi revenir sur son engagement après la signature du contrat.
Au moment de la signature de l’offre de prêt éditée par l’organisme financier auprès duquel Responis aura adressé votre dossier, vous pourrez, si vous le désirez, cocher sur votre offre de prêt une mention particulière qui stipule que vous êtes d’accord pour réduire ce délai de 14 à 7 jours. L’acceptation de cette mention vous permet de débloquer le financement de votre rachat 7 jours plus tôt que prévu.
Les conditions exactes du délai de rétractation
Le délai de rétractation est fixé à sept jours francs à compter de la signature de l'offre et à quatorze jours dans le cadre d’une vente à distance. Ainsi, si le délai de rétractation prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, il se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant.
Assurances I.P.T (Invalidité permanente et totale)
Assurances I.T.T (Incapacité Temporaire et Totale de Travail)
Assurances P.T.I.A (Perte totale et Irréversible d’Autonomie)
ATD (Avis à Tiers Détenteur)
Banque de France
Capacité de remboursement
Capital
Capital restant dû
Caution
Caution hypothécaire
Cautionnement par un organisme
Cession sur salaire
Coût total du crédit
Commission de surendettement
Crédit relais
Délai de réflexion
Délai de rétractation
Echéance
Etat hypothécaire
Euribor
Fichier central des chèques ou cartes de paiement (FCC)
FICP
Hypothèque
Indivision
Intérêts intercalaires
IOB (intermédiaire en opération bancaire)
Loi MURCEF
Loi SCRIVENER
Loi sur le Crédit à la Consommation (LCC)
Main levée
Mandat
Nue propriété
Offre de prêt
Option taux fixe
Pénalités de remboursement anticipé
Prêt capé
Prêt in fine
Quotité hypothécaire
RAC
Rachat de crédits
Reste à vivre
Saisie Arrêt sur salaire
Surendettement
Taux d’endettement
Taux d’usure
Taux effectif global (T.E.G)
Taux nominal d’intérêt
Taux variable
Trésorerie
Usufruit
Demande rachat crédit
Votre demande EN LIGNE
Rappel automatique GRATUIT
Mais aussi
Plan de site
Blog rachat credit
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.
Déclaration à la CNIL: Une déclaration a été faite à l'autorité de contrôle française (la CNIL) en ce qui concerne tout traitement automatique par le portail des données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi française 78-17 "Loi Informatique et Libertés". Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations vous concernant en ecrivant à 74 boulevard Henri Martin 02100 Saint Quentin ou par email : contact-client@responis.fr
Responis est certifié ISO 9001 pour l'ensemble de ses services.