LEXIQUE

Responis / Lexique du rachat de crédits / Délai de réflexion

Délai de réflexion

Qu'est-ce que le délai de réflexion ?

 

Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de 10 jours révolus minimum entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l’emprunteur ; aucune dérogation n’est possible pour passer outre ce délai légal de réflexion.

Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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