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Cession sur salaire
Qu’est-ce qu’une cession sur salaire ?
La cession sur salaire est un acte volontaire du salarié qui autorise une banque ou un organisme de crédit à prélever directement sur son salaire une partie ou la totalité d’une mensualité de remboursement d’un emprunt. Le salarié emprunteur d’un crédit peut demander à son employeur de prélever la mensualité du remboursement directement sur son salaire et de la verser au créancier.
Dans ce cas, l’employeur ne connaît pas l’objet du crédit de son employé, et ne sait en aucun cas que son employé fait recours à un rachat de crédits.
De cette manière, l’emprunteur est certain d’honorer ses échéances tous les mois, indépendamment de la situation de son compte en banque.
La cession sur salaire peut être totale ou partielle, c'est-à-dire que la mensualité à rembourser pour le crédit en cours peut être prélevée en intégralité ou en partie.
La cession sur salaire (partielle ou totale) peut, chez quelques uns de nos partenaires bancaires et pour certains types de dossier, être indispensable pour que le rachat de crédits soit accepté.
Les modalités pour obtenir une cession sur salaire
La démarche à effectuer pour la mise en place d’une cession sur salaire est rapide et gratuite et cette dernière se fait directement au greffe du tribunal d’instance dont vous dépendez géographiquement par rapport à votre domicile.
Le demandeur doit se munir de son offre de prêt, de ses derniers bulletins de salaire, d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité. Le greffier effectue l’enregistrement, en envoie une copie à l’organisme prêteur, une à l’employeur et en remet une à l’emprunteur.
A réception de la notification de la cession, l’employeur se chargera d’effectuer la retenue mensuelle du salaire et de verser la somme à l’organisme concerné.
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Loi MURCEF: Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.
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