LEXIQUE

ATD (Avis à Tiers Détenteur)

Qu’est-ce qu’un ATD (Avis à Tiers Détenteur)?

L’ATD ou Avis à Tiers Détenteur est une méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes qui lui sont dus.

Ainsi, si vous n’avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un ATD (Avis à Tiers Détenteur) sur vos comptes à la banque et récupérer ce que vous lui devez. Cette procédure permet donc au Trésor Public de saisir tous vos comptes sauf le compte titre et elle ne nécessite ni huissier de justice, ni ordre exécutoire. Un simple courrier recommandé adressé à vous ainsi qu’à votre établissement bancaire est suffisant.

Les conditions nécessaires à l’envoi d’un ATD (Avis à Tiers Détenteur)

L’établissement bancaire indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet un paiement total ou partiel de l’ATD (Avis à Tiers Détenteur). Les fonds saisis seront alors versés au Trésor Public dans un délai de deux mois.

Mais l’ATD (Avis à Tiers Détenteur) ne peut avoir lieu dans les cas suivants :

- si votre compte est débiteur

- si vos revenus ne sont pas saisissables. Parmi eux, notons les allocations familiales, le RMI et les prestations maladie en nature. D’autres revenus ne sont qu’en partie saisissables : les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage.

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