Loi sur le Crédit à la Consommation (LCC) ( ou Loi Lagarde )

Qu'est ce que la loi sur le Crédit à la Consommation (LCC)

En France, l’encours des crédits à la consommation octroyés aux ménages s'élevait à 146,1 milliards d’euros à fin décembre 2009. En août 2010, près de 9 millions de ménages, soit 31,7%, détiennent un crédit à la consommation.

Ce type de crédit constitue un élément moteur de la croissance du fait de son incidence directe sur la consommation : il finance plus de 9 % de la consommation des ménages. Néanmoins, le crédit à la consommation, et particulièrement le crédit renouvelable, sont souvent mis en cause dans les situations de surendettement.

Pour maîtriser les risques de surendettement, que la crise économique peut aggraver, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a été adoptée. Cette loi, proposée par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, vise à responsabiliser les acteurs et à éviter les abus, notamment en matière de crédit renouvelable.

Loi LCC, les principales mesures  :

• l’interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement ;
• l’interdiction d’utiliser une publicité qui suggère que le crédit améliore la situation du client ;
• l’obligation pour les échéances de remboursement d’un crédit renouvelable de comprendre au minimum un capital restant dû ;
• le choix pour le consommateur de choisir entre un crédit renouvelable et un crédit renouvelable s’il demande un crédit pour un achat de plus de 1000€ ;
• l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et de consulter le fichier FICP ;
• le report du délai de rétractation de 7 à 14 jours
• la suppression de la disposition législative qui autorise les banques à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent;
• la réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans ;
• la réduction de 6 à 3 mois pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement