Loi LCC désormais en vigueur

Christine Lagarde se félicite de l’entrée en vigueur de sa loi sur le crédit à la consommation le dimanche 1er mai 2011. Cette loi a pour principal but de réformer l’univers du credit conso. En voici les principaux points :

Loi Lagarde : credit renouvelable

Désormais on ne parle plus de crédit revolving ou de réserve d’argent mais de crédit renouvelable.

Le nombre de crédits renouvelables détenus par les ménages Français en 2010 s’étend à près de 9 millions et ces mêmes crédits sont présents dans plus de 80 % des dossiers de surendettement, de quoi justifier les motivations de Christine Lagarde.

Afin de mieux encadrer le recours à ces crédits renouvelables, leur durée de vie n’excèdera pas 36 mois pour un prêt inférieur à 3000 € (et 60 mois au-delà).

Loi LCC : l’octroi de crédit surveillé

Un point important abordé par la loi sur le crédit à la consommation porte sur la mise en place de nouvelles obligations pour le prêteur. Entre autre, il sera tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, sa présence sur le fichier FICP et également d’appliquer le nouveau délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 auparavant.

Loi credit consommation : surendettement

La loi prévoit également de réduire la durée maximale de plan de surendettement de 10 à 8 ans. La durée de recevabilité des dossiers se voit également raccourcie à 3 mois au lieu de 6, de quoi accélérer les procédures et diminuer le nombre de surendettés.

Le surendettement est bien souvent dû à une accumulation trop importante de crédits, soit volontairement (surendettement actif), soit involontairement (surendettement passif) et il est primordial d’éviter une telle situation.

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