Publication de la loi de régulation bancaire et financière

La publication de la loi de régulation bancaire et financière a été annoncée ce samedi par Christine Lagarde. Cette loi renforce, entre autres, la régulation et l'encadrement du système financier. En voici les principaux points :

Ventes à découvert encadrées

Les ventes à découvert sur les instruments financiers pourront être interdites par l’AMF (Autorité des marchés financiers). En effet, si le vendeur ne s’est pas assuré qu’il pourra bénéficier des titres au moment de sa livraison effective, la vente à découvert sera interdite par la loi.

CDS et marchés dérivés régulés

Les abus de marchés concernant les marchés dérivés et les CDS (=Credit Default Swaps, ou dérivés sur événement de crédit) seront désormais sanctionnés par l’Autorité des marchés financiers.

Contrôle des agences de notation

Le projet de loi renforce la responsabilité des agences de notation qui, jusqu’à présent, étaient non régulées. Celles-ci seront désormais agrées, contrôlées et sanctionnées. (Les agences de notation (« rating ») sont des organismes spécialisés dans l'analyse du risque de défaut d'un emprunteur, qui émettent régulièrement des opinons – sous la forme de notes – sur la capacité de cet emprunteur à faire face, à bonne date, aux échéances de remboursement en intérêt et en capital d'une dette qu'il aura contractée).

Le contrôle du secteur financier renforcé

La loi stipule la création d’une autorité de contrôle prudentiel et d’un Conseil de la régulation financière et du risque systémique. L’intérêt, ici, est de mieux anticiper les risques du secteur financier.

La rémunération des opérateurs de marché ainsi que les frais bancaires désormais encadrés

Le G20 a décidé de contrôler le respect des règles d’encadrement par les banques. Le contrôle sera effectué par l’Autorité de contrôle prudentiel. Les banques et les assurances auront pour obligation de mettre en place un comité des rémunérations. L’Autorité de contrôle aura également comme mission, de contrôler les engagements pris par les banques dans le cadre du comité consultatif du secteur financier.

La sécurité des consommateurs renforcée

La loi prévoit un renforcement de l’activité des intermédiaires en opérations bancaires (IOB) et de services de paiement. Les intermédiaires devront immatriculer tous les consommateurs sur un registre unique, registre qui sera consultable par ces mêmes consommateurs.

Cette loi renforce l’action du gouvernement Français dans la refondation de la régulation du secteur financier.